Sathinée - Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre:
- Melle Sanith NHEM - auto entrepreneur – N° SIRET : 514 412 907 00016
Editrice du site www.sathinee.com, dénommé ci-après "Sathinée" et
- Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.sathinee.com
Dénommée ci-après «le client».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Sathinée et le client, de la commande au paiement et jusqu'à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires au processus de commande et assurent le suivi de celle ci entre les différentes parties. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.sathinee.com.

Une commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.sathinee.com à la date de la commande du client.

Le client déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.
- Ne pas procéder à des achats d'articles en vue de les revendre.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sathinée.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par Sathinée sont ceux figurant sur le site web www.sathinee.com, au jour de la consultation du site par le client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Sathinée ne pourrait être engagée. Les textes et les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Nous attirons l'attention du client sur le fait que les couleurs présentées sur les photographies peuvent ne pas offrir une similitude exacte avec les couleurs réelles des produits.

les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs

Article 3 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La confection des robes est en fonction du stock de la couleur des tissus.
Le client est informé de la disponibilité des tissus vendus sur la page d'information du site pour chaque produit, après avoir choisi la couleur et la taille. Toutefois, et malgrès notre vigilance, des erreurs sont toujours possibles.

Si les tissus sont indisponibles, Sathinée appliquera l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d'exécution de la vente, résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le client en sera informé au plus tôt par un e-mail. Il est convenu entre le client et Sathinée dans les 30 jours à compter de la date de la commande :
- Soit à livrer le produit commandé aux clients.
- Soit à procéder à un remboursement par chèque.

En cas de rupture de stock sur l'un des couleurs du tissu d'une commande, Sathinée expédiera tous les autres produits disponibles de la commande en fonction du goût du client.

Sathinée est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance que ces obligations soient à exécuter par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Sathinée peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.

Article 4 : Prix / Tarifs

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Sathinée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 : Paiement

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

La facture du ou des produits commandés sera insérée dans le colis contenant le ou les produits commandés.

Le mode de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site www.sathinee.com est:
- Paiement par chèque

**Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n'est qu'à l'encaissement du chèque que Sathinée traitera la commande, un mail vous sera envoyé pour la confirmation de l’encaissement. Le chèque devra être établi à l'ordre de Sathinée, et envoyé à l’adresse suivante :
Melle NHEM Sanith
1165 rue des Belledonnes
Le Vallon Fleuri, Bat. D2
73490 La Ravoire


Défaut de Paiement :

Sathinée réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Commande / Validation des commandes

Toute validation de paiement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Sathinée dispose d'un délai de 72 heures pour indiquer éventuelle son impossibilité à satisfaire la commande du client. Dans un tel cas, Sathinée se réserve le droit de demander au client de modifier sa commande.

Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail au client. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par Sathinée, et non que le produit commandé est disponible.

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par Sathinée, sauf convention contraire. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de Sathinée et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

Les commandes payées par chèque seront traitées qu'à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

Article 7 : Livraison

Sathinée n'expédie qu'en France métropolitaine.

Sathinée vous offre les frais d'expédition pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 100€. Pour toute commande d'un montant inférieur à 100€ le montant de 9,13€ est appliqué à votre commande.
La livraison est effectué par Colissimo qui garantie une livraison sous 48h (jours ouvrés) à partir de la date d'expédition.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation, dans le cas d'une commande cadeau par exemple.

Les livraisons ont lieu selon les horaires pratiqués par La Poste. Le client est invité à s'assurer d'une présence à l'adresse de livraison choisie.

Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Réception de livraison Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit des locaux de Sathinée.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage. En cas de problème sur celui ci (carton déchiré, dégradé...), il doit mettre en application de la procédure Colissimo de refus de la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170)
Il faut nous signaler un refus de livraison auprès de Sathinée dans un délai de 24 heures à compter de la date de livraison, sur l'adresse email indiqué article 17.

L'observance stricte de cette procédure est indispensable afin de pouvoir bénéficier d'un remboursement de marchandises endommagées pendant le transport. Notamment, la présentation du constat d'anomalie établi auprès la poste sera une pièce indispensable. Il est à noter que le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l'issue du refus du colis.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter de la date de réception des produits (signature du bordereau de distribution). Toutefois, lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra retourner le ou les produits concernés conformément aux dispositions stipulées à l'article 10. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Les produits doivent impérativement être retournés à Sathinée dans un parfait état de revente, dûment scellés. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Article 9 : Restriction au droit de rétractation

En accord avec l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L'attention du client est donc attirée sur cette potentielle restriction au droit de rétractation : le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Article 10 : Retour et remboursement

Conditions nécessaires au retour
A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d'un délai de sept 7 jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Sathinée se réserve le droit de refuser le remboursement.
L'article retourné doit être non porté après l’avoir essayer.


Sauf disposition contraire prévue par l'un des articles des présentes Conditions Générales de Ventes, le coût du retour est intégralement à charge du client.

Le retour d'un ou plusieurs articles doit être effectué vers l'adresse indiquée à l'article 17.

Le retour d'un ou plusieurs produits doit impérativement être accompagné d'un motif explicatif écrit. Le client doit également impérativement indiquer s'il souhaite obtenir un remboursement de son achat.
Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons le client à prendre contact avec notre service client (se référer à l'article 17).

Dès réception du colis retourné, Sathinée accusera réception par mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.

Le client recevra son remboursement par chèque. Seul le prix de l'article sera remboursé. Les frais de transport (livraison et retour) restant à charge du client.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au client pour l'informer du remboursement exclusivement par chèque.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise. L'adresse à laquelle doit être envoyée toute réclamation écrite est celle mentionnée à l' l'article 17. Sathinée se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.
Toute réclamation doit comporter : Les coordonnées complètes du client, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés par Sathinée sont conformes à la législation française en vigueur. Sathinée ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Sathinée ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La responsabilité de Sathinée ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent envoyer sur le site www.sathinee.com.
Sathinée ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Sathinée ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 13 : Force majeure

Sathinée dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 14 : Intégralité et durée

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Sathinée.

Article 15 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de Sathinée jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le client aura acquitté paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, Sathinée sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits livré ou de leurs montants. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de Sathinée sont soumises à la loi française. Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le client et Sathinée s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 : Nous contacter

Email : contact@satinee.com
Courrier :Melle Sanith NHEM, 1165 rue des Belledonnes, Le Vallon Fleuri, Bat. D2, 73490 La Ravoire, France